INFORMATIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

INFORMATIONS LEGALES

Les mentions suivantes sont fournies en vertu de l’Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le site Internet ANTRANSPORTPRESTIGE est édité par :

A&N TAXI Sarl
230 avenue de Gascogne le Flamand
13 300 SALON DE PROVENCE
Tél. : +33 (0)4 90 42 18 91

Formulaire de contact
SARL au capital de 1000 € RCS Salon de Provence 752 440 123 – NAF 4932Z
TVA intracommunautaire : FR 81801241654

Certificats TPRP (Transport Publics Routiers de Personnes) :

  • Licence n°2016/93/0000570 – 0001
  • Licence n°2016/93/0000570 – 0002
  • Licence n°2016/93/0000570 – 0003
  • Licence n°2016/93/0000570 – 0004
  • Licence n°2016/93/0000570 – 0005

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie AREAS Assurances.

Directeurs de la Publication : LAYADI Alexandre
Hébergeur : DILOGIS, 761 avenue Jean Jaurès, 77550 MOISSY CRAMAYEL, France

DEFINITIONS

Les termes suivants désignent indifféremment :
Société : A&N TAXI SARL
Site : www.antransportprestige.com
Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y obtenir un devis, un tarif ou acheter un produit d’assurance
Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur
Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu’il soit Utilisateur, Prestataire ou autre
Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’Internaute.

DECLARATIONS

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l’objet d’une déclaration en cours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Internaute est notamment informé que, conformément à l’article 27 de ladite loi, les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.
L’Internaute est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du Site dont les coordonnées sont : A&N TAXI SARL – 230 avenue de Gascogne le Flamand 13 300 SALON DE PROVENCE.

RESPONSABILITE

L’Internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées sur le Prestataire, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d’une absence de disponibilité de sa part.
Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l’Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l’exploitation de son activité commerciale. L’Utilisateur garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s’engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.
La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l’Utilisateur et le Prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l’intermédiation. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire via le Site pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires.
Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

COOKIES

L’Internaute est informé que la Société ou d’autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L’Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.
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LIENS

La société A&N TAXI SARL décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au site et plus généralement du fait de ces liens.

MARQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque A&N TRANSPORT PRESTIGE est une marque déposée. Le site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la société A&N TAXI du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l’Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : RESPECT ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les clients de la société A&N TAXI SARL, s’engagent à accepter et appliquer les présentes conditions générales. Le terme « client » ou « cliente » désigne toute personne (physique ou morale) faisant appel à la société A&N TAXI SARL.
Le conducteur, représentant la société A&N TAXI SARL lors de chaque service, doit systématiquement faire respecter les présentes conditions générales. Le conducteur pourra décider d’une exclusion temporaire ou définitive à l’encontre de tout usager ayant enfreint les conditions générales en fonction de la gravité des faits (vandalisme, propos malveillants envers le conducteur et les autres voyageurs, etc…). Dans ce cas, il ne sera dû aucun remboursement, ni aucune indemnité d’aucune sorte aux clients concernés par ces troubles.
Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables dans chaque véhicule ainsi que sur le site internet de la société A&N TAXI SARL à l’adresse suivante : www.antransportprestige.com

Article 2 : DONNEES PERSONNELLES ET DROIT DE RECTIFICATION

En vertu de la loi du 06.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes sont avisées que leurs coordonnées peuvent être enregistrées sur support informatique. Les informations les concernant sont confidentielles. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du siège social de la société A&N TAXI SARL.

Article 3 : RESERVATION / CONTRAT DE TRANSPORT / ANNULATION

La réservation préalable est obligatoire pour tout service de la société A&N TAXI SARL. Elle peut se faire :

  • Par téléphone
  • Par mail
  • Par sms
  • Par courrier
  • Par oral

La réservation s’établie entre le client et la société A&N TAXI SARL et ne sera validé que par le règlement d’un acompte de 50 % minimum. Dans un souci de disponibilité envers ses clients, la société A&N TAXI SARL demande que toute réservation soit prise, tant que possible, au minimum 48h à l’avance. Les réservations concernant un service spécifique (mise à disposition d’un véhicule, prestation à plusieurs véhicules, service longue distance…) devront être prises au minimum une semaine à l’avance.

Le terme « contrat de transport » signifie l’accord passé entre le client et la société A&N TAXI SARL. L’acceptation de ce contrat peut être écrite (courrier, mail, sms…) ou orale. Le contrat de transport, pour être considéré en tant que tel, doit comporter au moins :

  • Le nom de la personne (physique ou morale) pour le compte duquel le transport est effectué
  • Le nombre de passagers
  • L’heure et la date de rendez-vous / de prise en charge
  • Le ou les lieu(x) de prise en charge
  • Le ou les lieu(x) de dépose
  • Le prix de la prestation ainsi que le montant de l’acompte

Ces conditions doivent être obligatoirement précisées lors de la réservation. Toute spécificité (animal, bagages spéciaux…etc) doit être annoncée lors de la réservation sans quoi la société A&N TAXI SARL pourrait ne pas honorer la prestation. (Cf articles 4, 5 et 6). Ces informations seront apposées par la société A&N TAXI SARL sur le « billet collectif de transport de personnes », document officiel obligatoire dans le véhicule lors de la prestation de transport.

La société A&N TAXI SARL se réserve le droit de refuser tout service qu’elle juge, pour quelque raison que ce soit, infaisable. Toute demande du client intervenant durant le transport est susceptible de modifier le contrat de transport dans son ensemble. Le « billet collectif de transport de personnes » sera modifié. Par conséquent, le chauffeur est en droit, le cas échéant, d’accéder ou non à la requête du client. Le tarif peut être modifié en fonction. La société A&N TAXI SARL peut facturer la moitié du prix total de la prestation pour toute annulation intervenant dans les 24 heures précédant le service. Le jour de la prise en charge, s’il arrivait que le client annule la réservation alors que le chauffeur est déjà sur place ou en approche, le montant total de la prestation serait alors dû.

Article 4 : BAGAGES

La présence de bagages, leur quantité et leur taille au moment du transport doivent être précisées lors de la réservation. Dans le cas contraire, ou si la quantité et la taille ne correspondent pas à celles communiquées lors de la réservation, la société A&N TAXI SARL se réserve le droit de refuser une partie ou la totalité des bagages ou encore de refuser d’effectuer le transport.

Les bagages doivent être dans un état acceptable de propreté et de sécurité pour être acceptés dans nos véhicules. La société A&N TAXI SARL  interdit toutes les matières dangereuses, toxiques, incommodantes ou illégales à bord des véhicules, même dans les bagages. La responsabilité de la société A&N TAXI SARL  ne peut être engagée en cas de dégradations, de pertes ou de vols du contenu des bagages ou des bagages transportés.

Article 5 : ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux de compagnie (chiens, chats), le cas échéant, devront obligatoirement voyager en cage et dans le coffre des véhicules, y compris les chiens d’aide aux personnes handicapées. Leur présence souhaitée et leur nombre devront être mentionnés lors de la prise de rendez-vous.

La société A&N TAXI SARL se réserve le droit de ne pas accepter d’animaux dans ses véhicules. Les reptiles, les rats, les singes, les furets et tous les nouveaux animaux de compagnie (les NAC) sont formellement interdits d’accès.

Article 6 : CONDITIONS DE SERVICE

Tous les clients de la société A&N TAXI SARL doivent se comporter de façon courtoise envers le conducteur et les autres voyageurs, et s’engagent à se présenter à bord des véhicules en respectant les règles élémentaires d’hygiène et de ponctualité.
Le conducteur est autorisé à refuser objectivement l’accès au véhicule à un client au comportement induisant manifestement un risque de troubles à l’ordre public (ivresse, agressivité, violences diverses…) ou risquant d’importuner les autres usagers (manque d’hygiène,…). Lorsqu’un voyageur manifeste l’un de ces comportements en cours de trajet, le conducteur peut l’obliger à quitter le véhicule (à l’exception des usagers mineurs qui, le cas échéant, seront déposés à l’établissement public le plus proche : mairie, gendarmerie,…).
Les voyageurs doivent voyager assis. Le conducteur doit refuser l’accès au véhicule en cas de dépassement du nombre de places assises. Le passager doit obligatoirement attacher la ceinture de sécurité (article R 412-1 du code de la route). Tout contrevenant s’expose à une amende de quatrième classe prévue par le code de la route et l’application des sanctions prévues ci-dessus. Dans nos véhicules il est formellement interdit de :

  • fumer (décret no 92-478 du 29 mai 1992),
  • consommer des boissons alcoolisées, ou potentiellement salissantes (sodas, cafés…),
  • mettre les pieds sur les sièges,
  • souiller ou dégrader le matériel, laisser des papiers d’emballage et autres déchets, bouteilles, journaux…, et de jeter des détritus par les fenêtres,
  • faire usage d’appareils ou d’instruments sonores sans écouteur individuels,
  • de voyager avec des objets nauséabonds, inflammables, toxiques ou dangereux,
  • gêner le conducteur et/ou sa conduite, durant la marche, sans raison impérieuse,
  • troubler, par quelle attitude que ce soit, la circulation et les autres usagers de la route,
  • manœuvrer les issues de secours et tout organe d’ouverture et de fermeture des portes (sauf en cas d’accident),
  • se déplacer dans le véhicule durant le trajet (article 223-1 du code pénal), • troubler la tranquillité des voyageurs,
  • d’occuper abusivement les places assises,
  • manipuler briquet, allumettes, cutter, canif, ciseaux et tout objet susceptible de mettre en danger la santé d’autrui (article 223-1 du code pénal),
  • vendre des objets de toute nature et la mendicité.

Les dégradations et autres actes de vandalisme et d’incivilité feront l’objet de poursuites avec demande de réparation ou de dédommagement. Toutes ces règles de bonne conduite s’appliqueront aussi au conducteur qui doit descendre et veiller à la sécurité des voyageurs à chaque prise en charge et descente de ces derniers. Il est le seul à ouvrir et fermer le coffre afin d’en charger et décharger son contenu.
Les arrêts de complaisance peuvent être refusés par le conducteur.

CODE PENAL Article 223-1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 7 : INCIDENTS DE CIRCULATION

En cas d’incident imprévu en cours d’itinéraire, ne permettant plus l’exécution du service (route impraticable, accident,…), le conducteur dépose, dans la mesure du possible, les usagers à un arrêt accessible le plus proche. Les voyageurs mineurs, dans la mesure du possible, sont déposés à l’établissement public le plus proche (mairie, gendarmerie, …) ou gardés à bord du véhicule lorsque les conditions le permettent. Le conducteur s’assure que les familles de ces usagers puissent être averties.

Article 8 : OBJETS TROUVES

Les objets trouvés dans les véhicules seront remis au conducteur puis centralisés au siège de la société A&N TAXI SARL pendant une durée de 60 jours au delà desquels, s’ils n’ont pas été réclamés, seront remis aux objets trouvés.

Article 9 : RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à Mr Alexandre LAYADI, gérant de la société A&N TAXI SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social : 230 Avenue de Gascogne 13300 SALON DE PROVENCE.